DEMANDE DE LOCATION POUR APPARTEMENT
INFORMATIONS IMPORTANTES DESTINÉES A TOUTE PERSONNE DÉPOSANT UNE DEMANDE DE LOCATION POUR APPARTEMENT

➢ Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les dossiers complets seront traités.
Le logement devra être impérativement être visité par tous les candidats figurant sur le
présent formulaire.
➢ Le candidat atteste que les renseignements fournis sont conformes à la réalité et respectent les
règles de la bonne foi (art. 2 Code civil suisse). En cas de fausses informations, la régie BordierSchmidhauser SA se réserve le droit de ne pas délivrer l’objet loué ou de résilier le contrat pour
sa prochaine échéance.
De plus, le candidat autorise et remetsans réserve et sous sa seule responsabilité les informations
à la régie Bordier-Schmidhauser SA qui pourra les utiliser dans le cadre de la présente demande
de location. La régie Bordier-Schmidhauser SA est dès lors autorisée et habilitée de pleins droits
de disposer de ces données dans l’exécution de ses tâches.
➢ Cette demande de location est sans engagement de part et d’autre. La régie BordierSchmidhauser SA se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, sans avoir à en indiquer les
motifs. En cas de renonciation à la présente candidature et dans la mesure où cette dernière a été
validée, le candidat se reconnaît débiteur et s’engage à verser une somme, à titre de peine
conventionnelle, qui se monte à 10 % du loyer mensuel net, minimum Chf 100.00 + TVA pour
couvrir les frais administratifs dus à son renoncement (art. 82 LP).
➢ Le candidat autorise la régie Bordier-Schmidhauser SA à transmettre à des fins de propositions de
couvertures d’assurances ses données personnelles et que ces dernières soient utilisées sans
limite de temps (nom, prénom, date de naissance, adresse privée, coordonnées téléphoniques,
adresse mail et couverture d’assurance) à IAS Inter Assurances Services SA et à First Partner SA à leurs conseillers internes et/ou externes. (Biffez cette phrase en cas de refus)